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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00077_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier, - et les observations de Me Mindren, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00524_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, représenté par Me Mindren, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2023 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 de la préfète de la

Source officielle