Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
", que " L'ensemble des (..) terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir () excédant 20m2, subit une majoration du tarif de 5% (majoration s'appliquant sur la totalité de la surface taxée).
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
", que " L'ensemble des (..) terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir () excédant 20m2, subit une majoration du tarif de 5% (majoration s'appliquant sur la totalité de la surface taxée).
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
", que " L'ensemble des (..) terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir () excédant 20m2, subit une majoration du tarif de 5% (majoration s'appliquant sur la totalité de la surface taxée).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01408_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il résulte de l'instruction que la SARL A a conclu deux contrats le 7 juin 2011 avec la SARL F pour un marché de travaux d'édification de trois villas au Paradou et de quatre villas à Maussane.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04445_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A, (ANO)major(/ANO) de la police nationale alors affecté à la brigade , a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La proposition de rectification comporte enfin l'assiette de la majoration appliquée et son taux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il résulte de l'instruction que la société requérante a conclu deux contrats le 7 juin 2011 avec la SARL E) pour un marché de travaux d'édification de trois villas à Paradou et de quatre villas à Maussane
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03573_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. (…) A défaut de pouvoir être compensées en temps ou en cas de demande expresse de l’agent, elles donnent lieu à une majoration de traitement (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et suivants du code de l'environnement et à l'article R. 122-17 de ce code ; l'instruction du 16 juin 2021 est, en outre, entachée d'un défaut de base légale puisqu'elle se fonde sur un arrêté " à paraître
Source officielle