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2 résultats pour « Martragny »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02920_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le maire de Martigny était donc tenu de s'opposer à la déclaration préalable de M. B.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00505_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C soutient avoir résidé en Suisse en 2012 mais que l'adresse de Vex ne constituait pas son domicile, ce dernier se situant à Martigny (Suisse) où lui ont été adressées les mises en demeure valant commandement

Source officielle

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21/11/2023

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