CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
E F, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Rochefort, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.