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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02880_20240704
4 juillet 2024
H K, maire de la commune de La Londe-les-Maures.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02721_20241119
19 novembre 2024
Ils font valoir que les moyens soulevés par la commune de La Londe-les-Maures ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00033_20250324
24 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête en tierce opposition, la commune du Cannet-des-Maures n'est pas fondée à demander que celle-ci soit
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
A... ; 5°) de condamner la commune des Mazures à lui verser en réparation la somme de 976 797 euros ; 6°) de mettre à la charge de la commune des Mazures une somme de 3 000 euros sur le fondement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03062_20240723
23 juillet 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Les Mazures le versement à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme C..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.
DCA_21NC02630_20230411
11 avril 2023
La commune de Les Mazures relève appel du jugement n° 2001539 du 26 juillet 2021 qui fait droit à cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_20NC03719_20230411
La commune de Les Mazures relève appel du jugement n°1901488 du 15 octobre 2020, qui fait droit à la demande de l'intéressé et enjoint à la maire de Les Mazures de lui délivrer une décision de non-opposition
8ème chambre
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier que la fermeture de l'établissement de la société Amcor Flexibles Saint-Maur à Saint-Maur-des-Fossés s'est traduite par l'arrêt total de l'activité de production
DCA_24PA00577_20241210
Il suit de là que la société Amcor Flexibles Saint Maur était, contrairement à ce qu'elle soutient, le véritable employeur de Mme B.
DCA_24PA00578_20241210
DCA_24PA00579_20241210
DCA_24PA00580_20241210
Il suit de là que la société Amcor Flexibles Saint Maur était, contrairement à ce qu'elle soutient, le véritable employeur de Mme A.
DCA_24PA00581_20241210
DCA_24PA00582_20241210
DCA_24PA00583_20241210
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03774_20231221
21 décembre 2023
présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
DCA_24MA03174_20260123
Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme A..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.
DCA_24MA03171_20260123
2ème chambre
DCA_23PA04089_20250402
2 avril 2025
A est propriétaire d'une maison sise avenue Bois Guimier à Saint-Maur-des-Fossés (94).
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