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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00857_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Dubecq, représentant la SCI Tribalh, - et les observations de Me Richardeau, représentant Bordeaux Métropole.

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