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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01287_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A..., représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer

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