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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01062_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

E..., représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui payer une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

définies à l'article 53 A du code général des impôts, a procédé à la réalisation de travaux consistant en particulier en l'installation d'extrudeuses sur cinq de ses lignes de production, lesquelles sont ancrées

Source officielle