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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02798_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que le moyen soulevé par la SARL société financière Roland Couteau Finarco n'est pas fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03239_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 mars 2022 et le 2 janvier 2025, la commune de Battenheim, représentée par Me Soler-Couteaux, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants

Source officielle