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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02263_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

la parcelle cadastrée section AI n° 0039, 17 rue Saint-Mathieu à Perpignan (Pyrénées-Orientales).

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

S'agissant des éléments produits dans le dossier Bardaille, s'ils font état de paiements par la société Foncia de sommes pour le compte de la SARL SPI, ils n'établissent ni l'existence ni le montant d'un

Source officielle