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3 résultats pour « Mathilde GALTIER Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01062_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de Sanary-sur-Mer s’est opposé à leurs déclarations préalables déposées le 23 mars 2018 pour la fermeture de la terrasse de leur appartement respectif situé au premier étage de la résidence « Villa Galli

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01088_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

contentieuse antérieure La commune de Chaponost a demandé au tribunal administratif de Lyon, notamment : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Gautier

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03148_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F A, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle