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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00255_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis, représenté par Me Houdart, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11

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