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DÉCISION / ECLI

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00261_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D, représenté par Me Niclet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février 2021 et 9 décembre 2021, la SAS Dounor, représentée par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, demande à la cour

Source officielle