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9 résultats pour « Maxime GARDIENNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01918_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Procédure contentieuse antérieure La société Casimir a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 31 206,97 euros au titre de l’indemnisation de frais de gardiennage

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Quant aux charges de gardiennage : 16. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Quant aux charges de gardiennage : 11. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que : - elle demande en premier lieu, au titre des frais afférents aux véhicules restés en stock, le règlement des frais de gardiennage exposés entre le 1er janvier 2011 et le 25 avril

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01339_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

elle est titulaire ; - elle a le droit au paiement des montants facturés à l'Etat, par référence aux tarifs d'enlèvement prévus par l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04987_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'environ 320 m² élevée de deux étages sur rez-de-chaussée et cave, un bâtiment sur deux niveaux abritant un garage pour trois voitures ainsi que trois studios et remises, et une maison dite " maison de gardien

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02753_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B, représenté par Me Guillaume-Matime, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

BOI-CF-IOR-10-20 est opposable à l’administration ; – la réintégration des charges initialement déduites et le rejet des factures au titre des achats effectués auprès de la société dauphinoise de gardiennage

Source officielle