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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053480020

12 février 2026

12 février 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 317

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929624

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406972

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840835

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410508

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438871

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095623

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095625

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929669

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018899

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018902

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684392

12 février 2026

12 février 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124806

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

9ème Chambre

DCA_21PA00388_20220923

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Ainsi, au titre de l'année 2011, l'application de la majoration de 10 % sanctionne le dépôt tardif de la déclaration de revenus.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_22NT03010_20230608

8 juin 2023

8 juin 2023

Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Bakhtaoui pour Mme C, de Me Chalard pour Harmonie Mutuelle et Me Hubert pour le centre hospitalier de St Malo.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02255_20240516

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - il n'est pas contesté que les sommes versées par elle aux prestataires étrangers notamment les sociétés Mazars et Gibs doivent en principe être soumises à une retenue à la source

Source officielle

7ème chambre

DCA_21PA00774_20230203

3 février 2023

3 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février 2021 et 28 juin 2021, la société Paris Palace Marrakech, représentée par la société d'avocats Mazars,

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00170_20231109

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de son jugement la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie correspondant à la réduction des bases définie à l'article 1er, et des majorations

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00901_20230914

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par deux propositions de rectification du 22 mars 2018, le service vérificateur l'a informée de la mise à sa charge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant, d'une part, de la majoration

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00457_20240410

10 avril 2024

10 avril 2024

B dans les fonctions de gestionnaire du fonds documentaire et de la partothèque du conservatoire de musique de Saint-Malo (article 2), a annulé l'arrêté du maire de Saint-Malo du 10 septembre 2020 suspendant

Source officielle