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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
pour la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03011_20230816
16 août 2023
faits entachés d'inexactitude matérielle, qu'il s'agisse de sa situation personnelle et familiale, de sa situation professionnelle ou du fait que, pour travailler auprès de la société " Christophe Da Costa
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01433_20260312
12 mars 2026
– condamné la société Qualiconsult est condamnée à garantir la société Coste Architectures à hauteur de 10 % de la somme 53 493,92 euros ; – condamné la société Coste Architectures à garantir les