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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24DA02270_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B, représenté par Me Moez Mezghani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00760_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B A, représentée par Me Mezghani, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision n° PREF/DCL/BMI/2025/0257 du 23 janvier 2025 du préfet de l'Yonne portant prolongation de son assignation à résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02198_20240801
1 août 2024
1 août 2024
B, représenté par Me Mezghani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04825_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., représenté par Me Mezghani, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2511316 de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun en date du 22 septembre 2025 ; 2°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02916_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., représenté par Me Mezghani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 novembre 2025 en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02962_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
stable en France entre le 8 juillet 2013 et le 23 février 2017, date de sa radiation du registre du commerce et de sociétés, dans le cadre de sa participation au chantier de construction d'un terminal méthanier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02375_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Mezghani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01814_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., représentée par Me Mezghani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01048_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D..., re résenté ar Me Mezghani, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 mars 2025 ; 2°) d’annuler our excès de ouvoir les décisions réfectorales susmentionnées, ortant refus de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02179_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C..., représenté par Me Mezghani, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 juillet 2025 ; d’annuler les arrêtés du 2 juillet 2025 par lesquels le préfet
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
activités en cause, qui ne sont ni connexes, ni intégrées, et procède d'une confusion entre le marché Spot de GNL et la possibilité pour des opérateurs de réaliser des opérations de diversion de méthaniers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02868_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Mezghani, psychiatre à Tunis, a effectivement attesté, le 20 décembre 2021 soit postérieurement à la réalisation des faits, de l'existence de tels troubles, il ressort toutefois des autres pièces du dossier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
social est situé à Syracuse, a créé un établissement stable en France entre le 8 juillet 2013 et sa radiation le 14 mars 2017, dans le cadre de sa participation au chantier de construction du terminal méthanier
Source officielle