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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01139_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il ressort également de ces données que 85% des habitants de Mérignies sont propriétaires pour seulement 28,3 % des lillois (et 57,5 % au niveau régional), que les habitants de Mérignies résident à 93,5

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01666_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B..., représenté par Me Aba’a Megne, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Caen en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00445_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Meige-Garrigues, représentant la commune de Toulouse. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00698_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'EURL Pharmacie Meigné, qui a ainsi répondu aux exigences du 6° de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2018, n'était pas tenue de produire en outre des éléments statistiques sur la population de Lesparre-Médoc

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00995_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

droit aux conclusions dont l'avait saisi en cours d'instance la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, agissant pour le compte de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MEGN

Source officielle