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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Mende ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
société 600 avenue de Paris sont irrecevables dès lors que les dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ne lui sont pas opposables ; - elle aurait pu se fonder sur la piètre
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01726_20250708
8 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2024 et le 24 février 2025, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour, dans le
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
Les 27 et 28 février 2020, les associations " Espaces Niort Aiffres " et " Commerçants de l'Espace Mendes France " ont saisi la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours contre cet avis
3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
d'en assumer l'entretien ; - il existe une rupture d'égalité entre les habitants de la commune intimée dès lors que la commune a participé aux frais de réfection d'un autre pont et de passerelles piétonnes
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la