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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL23073_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

L'administration a alors évalué les recettes de la société pour la période considérée, provenant des loyers perçus par celle-ci de la part des sociétés Babou, Casino distribution France et Sebra, à partir

Source officielle