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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02108_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la SCI Maréchal Leclerc a acquis des terrains à bâtir à La Miolane le 19 mars 2014 auprès d'un vendeur particulier n'ayant pas la qualité d'assujetti sans que cette opération

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02121_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la SCI Maréchal Leclerc a acquis des terrains à bâtir à La Miolane le 19 mars 2014 auprès d'un vendeur particulier n'ayant pas la qualité d'assujetti sans que cette opération

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02124_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la SCI Maréchal Leclerc a acquis des terrains à bâtir à La Miolane le 19 mars 2014 auprès d'un vendeur particulier n'ayant pas la qualité d'assujetti sans que cette opération

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00811_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

son associée, Mme D F, et lui a attribué, à titre de dation de paiement, 25 % des titres qu'elle détenait dans les SAS Cormontoise automobiles, Lille diffusion auto (LDA), Métropole automobiles et Milano

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00812_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

F D, et lui a attribué, à titre de dation de paiement, 25 % des titres qu'elle détenait dans les SAS Cormontoise automobiles, Lille diffusion auto (LDA), Métropole automobiles et Milano automobiles.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00809_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

SAS) Limeacorp, qui exerce une activité de holding, les titres qu'ils détenaient, à hauteur chacun de 25 %, dans les SAS Cormontoise automobiles, Lille diffusion auto (LDA), Métropole automobiles et Milano

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00810_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

E D, et leur a attribué, à titre de dation de paiement, 50 % des titres qu'elle détenait dans les SAS Cormontoise automobiles, Lille diffusion auto (LDA), Métropole automobiles et Milano automobiles.

Source officielle