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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 9 de l’ancien code minier : « Nul ne peut obtenir un permis
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des mines lors de l'arrêt des travaux miniers ; - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ne sont pas mises en cause pour des risques relevant de l'une de ces deux catégories, seules visées par les dispositions du premier alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejeté sa demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, " camp de base " des opérations de travaux miniers et où se trouve l'entrée de la mine ; outre le gypaète barbu, de nombreuses autres espèces sont présentes sur le territoire du PERM ; l'impact sur ces
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
91 précité du code minier. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que celles résultant de la mise en œuvre de la procédure de transfert prévue par l'article 93 du code minier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01841_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01843_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales
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DCA_25NC01844_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales
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DCA_25NC01846_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales
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DCA_25NC01848_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales
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DCA_25NC01849_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales
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DCA_25NC01851_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales
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DCA_25NC01853_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales
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DCA_25NC01855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales
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DCA_25NC01858_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales
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DCA_25NC01860_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales
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DCA_25NC01861_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales
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DCA_25NC01863_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales
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