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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03241_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Schweighouse-sur-Moder ne sont pas fondés. II.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 3 juin 2020 qui leur a été délivré par le maire de la commune de Bullion.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02826_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Zacharie lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a accordé un permis de construire à la société en nom collectif des Deux Mondes
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01490_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
particulier dans le troisième paragraphe de l'article 3 et les premiers paragraphes des articles 4 et 5, fixe des objectifs à la gendarmerie en matière de lutte contre la délinquance préjudiciant au monde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La synthèse de l'analyse démographique confirme le constat d'un solde migratoire et d'une dynamique démographique négatifs et en tire la conséquence qu'il est nécessaire de proposer une offre de logements
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par une requête, enregistrée sous le n°2007484, l'association Secours catholique - Caritas France, l'association Médecins du monde, la Fédération des acteurs de la solidarité, l'Auberge des migrants, l'association
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
consommation foncière sur la période 2020-2030 alors que le document d’orientation et d’objectif prévoit une consommation foncière entre 2020 et 2040 de 500 hectares ; – il est entaché d’incompétence négative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
prolongation du programme ; le site sur lequel s'étend la concession, qui s'insère dans l'écorégion des forêts humides guyanaises qui constitue l'une des écorégions où la biodiversité est la plus riche au monde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A, des manquements quant aux mesures affichées d'évitement, de réduction ou de compensation des incidences négatives du plan local d'urbanisme sur l'environnement dans le projet, le rapport de présentation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de modération des pénalités en litige sollicitée par la société CMEG.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
que la flotte de pêche bretonne représente 32 % des navires de pêche français métropolitains et emploie 38 % des marins pêcheurs métropolitains ; en outre, le tiers des navires de pêche bretons sont néfastes
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00726_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
classés en zone Ubr mais le reste de la parcelle, de 34 000 m² ne justifie pas un classement en zone constructible ; la commission d'enquête a validé ce choix ; le PLU doit répondre aux enjeux de modération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; / 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du A sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
... fait valoir que lors d’un entretien le 7 octobre 2019, le directeur régional adjoint des affaires culturelles l’avait averti de ce que son comportement était problématique et incité à plus de modération
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
par ailleurs analysé les avis des personnes publiques associées, émis des recommandations à la commune, fait part de son avis personnel et motivé sur le projet en indiquant les éléments positifs et négatifs
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
utilisant des méthodes douces pour l’environnement et fortement génératrices d’emplois ; -la lutte contre les méthodes de pêche destructrices et contre l’expansion de la pression de la pêche dans le monde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; / 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; / 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives
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