Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02429_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Le Moal Renaudeau, substituant Me Testard, représentant M. C.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
à parfaire, au titre de la perte de rémunération entre le 5 septembre 2018 et le 1er juillet 2019 ; - elle est fondée à solliciter la somme de 20 000 euros, à parfaire, en réparation du préjudice moral
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00756_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire : " Les biens constitutifs de l'infrastructure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire, dans sa version en vigueur :
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En vertu de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les personnes morales, qui exercent une activité dans les conditions fixées aux
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En vertu de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les personnes morales, qui exercent une activité dans les conditions fixées aux
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux administrations de l'Etat, aux personnes morales
Source officielle