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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00341_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B D et Mme A C, épouse D, représentés par la Selarl Eydoux Modelski Bastille Avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 18 janvier 2018

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00035_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

K A et Mme C A épouse I, représentés par la SELARL Eydoux Modelski-Bastille Avocats, agissant par Me Eydoux, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2102301 du 16 novembre 2023 du tribunal

Source officielle