. - Moyens.<br/>

Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Mogenier, représentant le centre hospitalier de Semur-en-Auxois. Considérant ce qui suit : 1.

. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts.<br/>

. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts.<br/>

. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts.<br/>

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2022 et 21 avril 2023, la SARL 2B Concept, représentée par Me Molinier et Me Pramil-Marroncle, demande à la cour :

invoqués avant expiration des délais de recours ; en tout état de cause, ce moyen n'est pas fondé ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Caractère contradictoire de l'expertise.<br/>

. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.<br/>

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués

Il soutient que : - l’article L. 821-8 du code des transports, qui fait obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants

A de fournir l'attestation d'assurance de son entreprise individuelle au moment de son intervention sur le chantier en cause.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 30 août 2023.