CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
se borne à préciser que « l’acquéreur sera propriétaire du bien à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
Elle vise à « l’extension de 600 m2 de la surface de vente du su ermarché, l’im lantation sur 200 m2 de cellules, la création d’une surface de vente d’accessoires automobiles de 280 m2 et l’im lantation