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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00116_20220712
12 juillet 2022
DECIDE : Article 1er :La requête de la SARL Ferrari Expéditions Monaco Privé est rejetée.
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
en méconnaissance de l’article L. 1233-3 du code du travail ; le chiffre d’affaires était en hausse ; le taux de marge était élevé et sa diminution était imputable aux choix de l’entreprise ; la trésorerie
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
euros de la base imposable à l’impôt sur le revenu, de telle sorte que cette même somme, qui n’était pas davantage soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut être incluse dans le profit sur le Trésor