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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
; 3°) de mettre à la charge de la société Fermière des Colonnes Morris une somme de 2 500 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25VE00550_20251216
16 décembre 2025
Un mémoire enregistré le 5 décembre 2025 pour la SCEA Domaine de la Croix Morin et la SAS Biogaz La Croix Morin a été communiqué.
ORCA_23MA03185_20241203
3 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Mora, et Me Mora, en son nom propre, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre
2ème chambre
DCA_24TL00118_20260407
7 avril 2026
Mora, Mme D... Mora, M. B... Mora et Mme C... Mora ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Etat à verser à M.
2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de mettre en demeure la SAS Biogaz La Croix Morin de régulariser sa situation dans les plus brefs délais, dans un délai de deux mois
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Mobi-France est rejetée.
DCA_25PA00445_20260108
8 janvier 2026
Un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt est imparti à la communauté de communes des Deux Morin pour réaliser ces travaux, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d
DCA_22PA03436_20230927
27 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Armement Georges Moarii exploitait en Polynésie française, en 2017, deux navires de 14,85 mètres et 15 mètres.
1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
La société civile immobilière Morin présente les mêmes moyens et arguments que dans l'instance n° 22PA03712.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
Blanchet, sur le territoire de la commune de Morne-à-l’Eau.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01334_20231128
28 novembre 2023
, a enjoint à la maire du Morne-Rouge de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
ORCA_22BX01335_20231128
3ème chambre
DCA_24PA03740_20250402
2 avril 2025
un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01328_20240405
5 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Morice.
ORCA_23PA03922_20251212
12 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, la commune de Villiers-sur-Morin, représentée par Me Bertrand, déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02321_20230620
20 juin 2023
La commune du Morne-Rouge relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
DCA_21BX02322_20230620
DCA_21BX02323_20230620
DCA_21BX02324_20230620
ORCA_22BX01336_20231128
Par la présente requête, Mme A demande à la Cour d'enjoindre à la commune de Morne-Rouge de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de cet arrêt. 4.
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