A un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du

demande du 10 février 2014 d'enlèvement du câble irrégulièrement implanté sur la parcelle , d'autre part, d'enjoindre à cette société d'enlever le poteau et les câbles souterrains dans un délai de deux mois

décision du 29 septembre 2021 de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme G A B C et au jeune B A B C les visas sollicités dans un délai d'un mois

. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE

financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due sur la base de la durée de sa présence effective, dans un délai de deux mois

instance ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois

de l'Oise de lui délivrer un titre au séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation en la munissant d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois

d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme qui lui est due sur la base de la durée de sa présence effective, dans un délai de deux mois

de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 421-4 et R. 421-1 à D. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans le délai d'un mois

séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois

; 3°) d’enjoindre au maire de Mitry-Mory de lui délivrer le certificat de conformité sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de

du 7 août 2018 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Mons de procéder à une nouvelle instruction de son dossier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Vu la procédure suivante : La SCI Mons Mirabilis, l’association Vent du Perche, M. O... L..., Mme J... F..., M. H... C..., M. G... K..., M. D... B..., M. A... P..., Mme N... M... et M. E...

B, de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay et du docteur D E " et de modifier à l'article 4 les mots " six mois " par les mots " douze

Le courrier de réponse du 16 mars 2015 est signé par Mme D A, en sa qualité de " Présidente de la caisse des écoles, Maire d'Athis-Mons ".

point 27, les mots " 60 172,34 euros " sont remplacés par les mots " 60 235,57 euros " ; - A l'article 1er du dispositif, les mots " 60 172,34 euros, soit 54 155,11 euros " sont remplacés par les mots

Enfin, aux termes de l'article 17 du même décret : " () / Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut