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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, représenté par Me François Muta, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour, de mettre à la charge du SDIS de l'Eure une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
G représentés par Me Rilov, demandent à la cour : 1°) de requérir de la société Mutares SE et Co.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02402_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B, représenté par Me François Muta, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
France, laquelle est détenue à 100% par la société de droit allemand Mutares SE & Co KGaA.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
La procédure a été communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la mutuelle Marseille métropole Mutame Provence qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la rectrice de l’académie de Versailles l’a mutée dans l’intérêt du service à compter
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Concernant les factures de la société Cifci Musa dont l'activité a cessé le 28 février 2014, il résulte de l'instruction, et notamment des éléments non contestés de la proposition de rectification, que
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Dunkerque l'a affectée sur son précédent emploi à compter du 7 mars 2017, l'a mutée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, une indemnité de 54 924,711 euros ; - la mobilisation de la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie conclu avec la compagnie Adrea Mutex
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
attaquée du 11 juin 2024 méconnaît l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique puisqu’en étant ainsi bénéficiaire d'un critère de priorité légale lié à son handicap, elle aurait dû être mutée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le comité des œuvres sociales de Meylan a décidé de dénoncer à compter du 1er janvier 2012, le contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie souscrit auprès de la compagnie Adrea Mutex, au titre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03752_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme B, adjointe administrative de 2nde classe des services judiciaires, a, par arrêté du 19 décembre 2016, été mutée dans l'intérêt du service au SAR de la cour d'appel de Fort-de-France et affectée au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00405_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
n'a pas davantage été visé ou joint ; -la maladie est survenue du fait de l'exercice des fonctions ; elle a été mal reçue par ses collègues et son supérieur à son retour d'un long arrêt et a été mutée
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02370_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le 1er septembre 2012, Mme D a été mutée en qualité de directrice-adjointe du pôle " aménagement " nouvellement créé dans la commune.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04697_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 29 mai 2018, Mme B... a été mutée, à compter du 1er septembre 2018, à la résidence de Toulon SNS, service rattaché à la direction nationale
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
au sein de cette école, Mme B a été placée en congé d'office à compter du 16 mars 2017 et, par une décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn du 30 juin 2017, mutée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - Mme A a été mutée à compter de la rentrée scolaire 2020-2021, par décision du 15 avril 2020.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Mme E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le président-directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) l'a mutée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01217_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Bonvel, greffière des services judiciaires depuis 2013, alors en poste à Fort-de-France en Martinique, collectivité dont elle est originaire, a été mutée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A compter du 1er avril 2019, elle a été mutée au sein de la communauté de communes du Val de Drôme.
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