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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00340_20221007
7 octobre 2022
B, représenté par Me Myriam Reghioui, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
ORCA_21PA03361_20220420
20 avril 2022
B, représenté par Me Myriam Reghioui, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3