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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01972_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - les observations de Me Charlotte Hermary représentant la commune de La Neuville.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03543_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le requérant soutient que ce prêt familial lui a été accordé dans le cadre de l'acquisition et la construction de son habitation située à Neuilly-les-Dijon (Côte-d'Or).

Source officielle