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5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00959_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Article 3 : L'Etat versera à Me Ichim-Muller la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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