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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le 9 août 2022, elle a demandé l'attribution d'une licence de navigation charter professionnel pour son navire Poe Miti II.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
sa seule responsabilité pour une navigation touristique, y compris pour une location sans équipage, et qui requièrent donc le permis de navigation d’un navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
les navires ou engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A, ressortissant britannique capitaine du navire Aquarius battant pavillon des îles Caïman, en raison d'un excès de vitesse commis par l'annexe du navire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
entre le 16 août et le 23 octobre 2019 alors que depuis le 1er novembre 2019, le navire ne disposait plus de permis de navigation ; enfin, rien n'indique que le navire aurait réalisé entre le 23 et le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02769_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
entre le 16 août et le 23 octobre 2019 alors que depuis le 1er novembre 2019, le navire ne disposait plus de permis de navigation ; enfin, rien n'indique que le navire aurait réalisé entre le 23 et le
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B A dès lors que le navire Breiz Nevez 1 n'était pas équipé du matériel de navigation conforme à assurer la sécurité maritime de l'expédition.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 466 253 948 F CFP, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la carence fautive dans le contrôle du navire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de la pollution délivrés dans les conditions prévues au présent décret. " Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I. - Doit être muni d'un permis de navigation : / - tout navire à passagers ; / ()
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, d'engagement, d'avancement, de travail et de rémunération des Capitaines et des Officiers de la Marine Marchande. / Ces conditions s'appliquent à toutes les entreprises de navigation armant des navires
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03415_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de plaisance à utilisation commerciale et non des navires de commerce, les conventions collectives des 30 avril et 1er octobre 1959 ne s'appliquaient pas à la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En application de ces dispositions, les opérations d'affrètement et de location portant sur des navires de commerce maritime ne sont exonérées qu'à la condition que les navires soient affectés à la navigation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01893_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article 2 de ce même arrêté dispose que : " () 2° A bord des navires battant pavillon français, le service en mer doit être effectué sur des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
amarrés à quai d’informer de leur présence par une signalisation lumineuse, seuls les navires au mouillage ou les navires échoués étant soumis à une telle obligation ; c’est donc à tort, pour engager
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01702_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2020 du préfet maritime de la Méditerranée réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ce rapport a d'ailleurs formulé plusieurs prescriptions tenant à certains équipements du navire à contrôler, remplacer ou compléter et a conclu au refus d'octroi du permis de navigation en l'état du contrôle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 m bordant la commune de Saint-Laurent-du-Var.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
à bord de navires immatriculés au registre international français () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B n'a pas demandé la création, et dès lors qu'aucune règlementation de la navigation n'interdit le mouillage sur corps mort dans la zone concernée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00307_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; / 2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées
Source officiellePage 1 sur 37