CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02354_20221125
25 novembre 2022
Comme l'a constaté le service vérificateur, les commandes étaient réalisées indistinctement par Mme A ou Mme C au nom de l'entreprise " Bambou Chiens ", Mme A se chargeant de l'essentiel des commandes