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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03693_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Gautron, rapporteur public ; - et les observations de Me Dragone, avocat de M. A....

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00312_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B..., à Me Dragone et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00034_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A B est propriétaire, sur la rive droite de la Dronne, cours d'eau non domanial, du moulin de Grenier, moulin à rivière fondé en titre.

Source officielle