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4 résultats pour « Nicolas FOUILLADE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

à ciel ouvert, par tous dispositifs quelle qu'en soit la nature / Le blindage des fouilles sous-marines ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20387_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

B aux lieux-dits Julia, Fourcade et Buffobent, sur le territoire de la commune de Grazac.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02877_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

161-15 du même code " Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

dossier, la société Orange produit néanmoins, d'une part, une liste d'abonnés relative à la route des Milles, au chemin Hauteclaire, au chemin Marguerite, à la rue Malbos et à la rue Marie-Madeleine Fourcade

Source officielle