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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05993_20221123
23 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 novembre et 2 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Nicolas Sautereau demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00683_20230411
11 avril 2023
B A, représenté par Me Nicolas Sautereau, conclut au rejet de la requête du groupement d'intérêt public Santet Numérique Hauts-de-France et à ce que soit mis à la charge du groupement d'intérêt public
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01984_20251106
6 novembre 2025
D..., représenté par Me Sautereau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais liés