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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02093_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2021 et des mémoires enregistrés les 26 février 2022 et 4 avril 2022, la société Conception réalisation conseil, représentée par Me Daphné O'Neil

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04166_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Polynésie française alors applicable : " La réception de la noti'cation d'une opération fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité polynésienne de la concurrence sur son site internet ou au Journal o'ciel

Source officielle