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3 résultats pour « Olinda Pinto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05705_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois, sous astreinte de 20 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Olinda

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04871_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le versement à Me Olinda

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06152_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, Mme B, représenté par Me Pinto Olinda , demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109342/1-1 du 15 septembre 2021

Source officielle