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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
En l'espèce, la décision attaquée, qui a été prise par l'ARCOM lors de sa séance plénière du 20 juillet 2022, a été notifiée à la SARL La News par un courrier du 15 septembre 2022 signé par Roch-Olivier
DCA_22PA04347_20230626
Roch-Olivier Maistre, président de cette autorité, dont le prénom, le nom et la qualité étaient indiqués, et accompagné d'un extrait du procès-verbal de la séance.
DCA_23PA03057_20240704
4 juillet 2024
A Plaisir est motivé par référence au procès-verbal de la séance du collège plénier de l'ARCOM du 29 mars 2023, qui a été notifié à la société Vannes A par un courrier du 17 mai 2023 signé par Roch-Olivier