CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04579_20231228
28 décembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 16 septembre 2022 et le 21 mars 2023, la société d'exploitation de l'aéroport de Bergerac, représentée par la SELARL Mazoyer, Guijarro Avocats, conclut au rejet