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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00550_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

adjointe du même centre énitentiaire a maintenu un régime dérogatoire de fouilles intégrales à son encontre du 4 janvier 2024 au 4 avril 2024 et, enfin, la décision du 12 mars 2024 ar laquelle le res onsable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ositions roduites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du res onsable du rojet, lan ou rogramme en ré onse aux observations du ublic. / Le commissaire enquêteur (…) consigne, dans

Source officielle