CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bernard, avocat de la caisse de garantie
9ème Chambre
DCA_21PA06261_20220628
28 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Bernard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103473 du 9 novembre 2021 par lequel