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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04655_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par lettre du 5 décembre 2022, le greffe de la 9ème chambre de la Cour a saisi Me Pafundi d'une demande de maintien de la requête n° 22PA04655.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02168_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pafundi de la somme de 1 500 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04320_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Pafundi
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00279_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00072_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00242_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03571_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A, représenté par Me Pafundi, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2308536 du 7 juillet 2023 du magistrat désigné par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05834_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B, représenté par Me Graziano Pafundi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) et d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04552_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A, représenté par Me Pafundi, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'article 2 du jugement du 20 septembre 2022 du magistrat
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01383_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04695_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement n° 2521361 du 13 août 2025 du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04347_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2° d’annuler le jugement n° 2518023 du 28 juillet 2025 du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05814_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06261_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02879_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04281_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement n° 2517700 du 18 juillet 2025 du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04949_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Pafundi demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05125_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05813_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette
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