Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03029_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Kolenc représentant la Commune de Saint Martin La Pallu. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un arrêté du 22 octobre 2016, le maire de Saint-Pabu a délivré le permis de construire sollicité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
lui verser la somme de 394 198,63 euros en réparation des préjudices causés selon elle par la rupture unilatérale du programme de coopération internationale avec les villes de Haïphong (Vietnam) et Paksé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01105_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
29 mars 2024, il fait néanmoins valoir qu'il n'aurait pu consulter son avocat ou les services du barreau que le 2 avril, en raison des jours de week-end du 30 et 31 mars et du jour férié du lundi de Pâques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
inférieure ou égale à 399 mètres carrés, hors " drive ", à ouvrir et employer du personnel pendant au plus 5 heures les dimanches et jours fériés, à l'exception du premier jour des fêtes de Noël, de Pâques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que le projet en litige " Lou Paou 2 " est composé de 5 éoliennes d'une puissance totale de 11,5 mégawatts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03842_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
président de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a refusé de leur céder une parcelle de 4 500 m² dans " l'espace commercial de Saint-Loup " situé sur le territoire de la commune de Pabu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01268_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
réglementaire, la commune n'était pas tenue par ce délai ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le délai de dépôt de candidature fixé au 3 septembre 2021 dans l'annonce de l'offre d'emploi parue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02920_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
De même, la circonstance que le préfet n'ait pas expressément repris ces éléments dans son arrêté permet de déduire qu'ils ne lui ont pas parus déterminants, non qu'il ne les aurait pas examinés. 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04178_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
De même, la circonstance que le préfet n'ait pas expressément repris ces éléments permet de déduire qu'ils ne lui ont pas parus déterminants, non qu'il ne les aurait pas examinés. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A ce titre, l'article L. 3134-4 de ce code dispose que : " Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de la Pentecôte. /
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 200 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des informations erronées contenues dans ce guide paru
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La société EDF EN France, devenue EDF Renouvelables France, a déposé le 18 décembre 2014, auprès du préfet de Lozère une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien dénommé " Lou Paou II ", composé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B séjournait en France sans titre de séjour et qu'une mesure dérogatoire n'avait pas paru justifiée, le préfet indiquant toutefois que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01183_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu, la circonstance que la préfète de la Loire n'ait pas expressément repris, dans son arrêté, les éléments relatifs à l'état de santé de Mme B permet de déduire qu'ils ne lui ont pas parus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
M. et Mme C détiennent, à hauteur de 50 % chacun, les parts de la SCI Jade et Athéna, qui a acquis le 18 février 2005 à Saint-Martin-la-Pallu (anciennement Vandeuvre-du-Poitou) un ensemble immobilier composé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02058_20260206
6 février 2026
6 février 2026
De même, la circonstance que la préfète n’ait pas expressément repris ces éléments – ou certains d’entre eux – dans ses décisions permet de déduire qu’ils ne lui ont pas parus déterminants, non qu’elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02573_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... estime lui être favorables permet de déduire qu’ils n’ont pas paru déterminants au préfet de la Drôme pour renoncer à prononcer une mesure d’éloignement, non qu’il ne les aurait pas examinés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03160_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Cette convention portait sur une action intitulée " Bonne gouvernance de la gestion des déchets à Paksé (Laos) et Haiphong (Vietnam) dans la continuité des relations Ajaccio, Haiphong Asie horizon 2020
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03116_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... estime lui être favorables permet de déduire qu’ils n’ont pas paru déterminants au préfet du Puy-de-Dôme, non qu’il ne les aurait pas examinés.
Source officiellePage 1 sur 12