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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
construire devait être soumise pour avis aux communes limitrophes de la commune d’implantation du projet ainsi qu’à la communauté de communes de l’Île-Rousse-Balagne, à la communauté de communes Pasquale Paoli