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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00061_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., représenté par Me Adde Soubra, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Servian du 29 juillet 2021 ensemble le rejet de son recours

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