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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lucien et Fernand D ont sollicité une indemnité de 111 500 euros correspondant à la valeur de la parcelle. Par la présente requête, MM.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du droit de propriété sur cette parcelle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, gérant de la société B Automobiles, a également fait part à la collectivité de son souhait d'acquérir la parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Mme A est propriétaire d'une parcelle cadastrée H n° 656 située rue de Gorée Panorama sur le territoire de la commune de Saint-Anne sur laquelle se trouve une maison d'habitation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00368_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B est propriétaire d'une parcelle cadastrée n° 34 située au lieu-dit Le Logis, Breuillac sur le territoire de la commune de Caunay.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B a acquis en 2015 une parcelle située sur la commune d'Epannes (Deux-Sèvres) cadastrée section AC n° 359 qui a été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées section AC n° 390 et 391.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
M. et Mme C ont acquis le 25 septembre 1980 la parcelle cadastrée section A n° 243 sur le territoire de la commune de Sauveterre-Saint-Denis.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00828_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
délibération n° 2021-026 en date du 24 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Charenton-le-Pont a décidé d’approuver la cession au profit de la commune, pour la somme d’un euro, des parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
29 février 2024
société civile immobilière BDC 4 un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments à usage d'habitation sur le lot n° 12 pie du lotissement Lots Presqu'île de Nouméa, situé au 12 impasse Fernand
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04924_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
laquelle le conseil municipal de la commune de Villejuif a abrogé sa délibération n°107/2019 du 24 juin 2019 par laquelle il avait décidé de céder à la société Eiffage Immobilier Ile-de-France plusieurs parcelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La parcelle d'assiette du projet en litige se situe route de l'Échailler, en bordure de l'estuaire de la Gironde, dont elle est séparée par de vastes espaces naturels.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Chachou est propriétaire de la parcelle boisée cadastrée N 741, située rue Fernand Gaboly sur le territoire de la commune de Fort-de-France.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tribunal administratif de la Polynésie Française d’annuler la délibération n° 53/CT/2024 du 17 mai 2024 portant approbation du bail commercial entre la commune de Tumaraa et la SAS « Te Rai-Atea » sur la parcelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'Ygos-Saint-Saturnin, ainsi que la décision du 21 août 2018 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet des Landes de retirer les arrêtés du 5 septembre 2017 et de remettre en état boisé la parcelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02509_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Fernando et Joaquim B et Mmes A et America B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Gometz-le-Châtel a opposé un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La société Ter Arcins est propriétaire, sur le territoire de la commune de Bègles, des parcelles cadastrées section BN n°s 9, 15 et 45 accueillant un ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
section BL n° 197 et n° 320, et, d'autre part, les parcelles cadastrées section BL n° 201 à n° 210 et n° 212 à n° 224, à usage de places de stationnement, pour la somme de 100 000 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
mentionnés au point 7 ci-dessus, et notamment le compte-rendu de contrôle réalisé par le syndicat des eaux de Charente-Maritime, dont il résulte que les eaux usées sont évacuées directement sur une parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05018_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Délibéré après l'audience du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Pascale Fombeur, présidente de la cour, - Mme A B, première vice-présidente, - Mme Servane Bruston, présidente assesseure
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